Conditions Générales d’Utilisation Vendeur

Date de dernière mise à jour : 01/10/2023

Préambule

SACCO SAS met en place, à l’adresse internet https://pommetomate.fr/ (ci-après le “Site” ou “POMME TOMATE”), une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs (ci-après “Vendeur(s)” ou “Vous”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après “Acheteur(s)”), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des produits alimentaires (ci-après les “Produits”) à prix fermes (ci-après le “Service”).

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les “CGU Vendeur “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui sont réputées acceptées par le Vendeur lors de chaque confirmation de commande ; elles complètent les présentes CGU Vendeur.

SACCO SAS vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur ce lien

SACCO SAS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SACCO SAS met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

2. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. POMME TOMATE n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, POMME TOMATE se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

3. Accès au service

3.1 Conditions d’accès au service

POMME TOMATE a pour volonté de proposer au Acheteurs des produits alimentaires en Circuit Court et de limiter le nombre d’intermédiaires.

POMME TOMATE a également la volonté de proposer aux acheteurs des produits alimentaires qui lui paraissent le plus qualitatif possible.

A ce sujet, POMME TOMATE se réserve le droit de choisir ses propres critères d’évaluation qui porteront par exemple, sans qu’ils soient limitatifs et sans en justifier, sur le mode de production, les variétés proposées, l’origine et la qualité des matières premières utilisées ou les valeurs nutritives.

Dans ces conditions, POMME TOMATE se réserve le droit de refuser toute adhésion au Service de Vendeur ne lui permettant pas d’atteindre ses objectifs. POMME TOMATE se réserve également le droit de refuser tout produit d’un Vendeur sans justification mais en l’ayant préalablement informé 8 (huit) jours avant son retrait de la vente.

De ce fait, POMME TOMATE réservera l’accès au Service aux Vendeurs ayant un Code NAF (Nomenclature d’activités françaises) dans la section agriculture, sylviculture et pêche ou pouvant prouver que leur entité commerciale dépend (est une émanation ou est sous contrôle) d’un autre société dont le code NAF appartient à cette section.

Si ces Conditions d’accès au Service ne seraient pas respectées, POMME TOMATE sera en mesure de résilier  les présentes CGU Vendeur dans les conditions fixées à l’article 7.

3.2 Exclusivité géographique du Service

POMME TOMATE mettra tout en œuvre pour réserver l’exclusivité du Service à un seul vendeur sur une zone géographique d’un rayon d’environ 20 (vingt) kilomètres sauf accord entre deux Vendeurs ou offre de produits n’étant pas en concurrence. Cette zone correspondra à un découpage par Codes Postaux.

Seul à POMME TOMATE revient la décision d’accorder cette exclusivité géographique.

Cette faveur accordée par POMME TOMATE aux Vendeurs ne peut pas être interprétée comme une clause d’exclusivité ou de non concurrence.

Un vendeur ne pourra prétendre à aucune indemnisation à ce sujet.

Ainsi, si les présentes sont résiliées par le Vendeur ou par POMME TOMATE, un autre Vendeur pourra prétendre adhérer au Service sur la zone géographique préalablement occupée.

3.3 Ouverture de compte

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer POMME TOMATE sans délai de tout changement les affectant.

L’ouverture d’un compte est liée à la souscription d’un abonnement d’un an décrit sur la page dédiée que le Vendeur peut prendre connaissance en cliquant ici.

Après souscription, si le Vendeur n’utilise pas le Service, ce dernier ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement ou une quelconque indemnité en dehors de la période légale de rétractation.

Si POMME TOMATE met fin prématurément à l’abonnement du Vendeur dans les conditions décrites au paragraphe 7 des présentes, l’abonnement sera remboursé au prorata mensuel du temps d’utilisation, un mois débuté étant dû.

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par POMME TOMATE.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité du Vendeur. Le Vendeur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Vendeur a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe. Le Vendeur est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, le Vendeur s’engage à en avertir immédiatement POMME TOMATE depuis les outils de contact proposés sur le Site.

Le vendeur est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement à la confidentialité des identifiants.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

4.1. Obligations d’ordre général

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de Produits sur le Site. L’administration met à sa disposition des fiches précisant ses obligations en matière fiscale et sociale.

Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.

Par ailleurs, le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis livrés à l’Acheteur, ou encore par l’utilisation d’adresses URL de sites Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur ou documents d’accompagnement de commande, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage, etc.) les produits ou services, de tout autre personne ou société tierce ou service concurrent de POMME TOMATE.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de POMME TOMATE ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre le Vendeur et POMME TOMATE est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de POMME TOMATE. A défaut , POMME TOMATE se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

Le Vendeur s’engage à détenir un solde positif sur son compte à tout moment

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.

Le Vendeur s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; les objets volés ; les médicaments ou drogues de tous types ; les armes, armes de guerre et munitions ; les animaux vivants.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. 

Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit et, en particulier, celles prévues par la législation en vigueur.

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit POMME TOMATE qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) POMME TOMATE pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.

4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par POMME TOMATE au prix de la commande lorsque l’Acheteur la valide.

Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.

Le Vendeur est informé par email, par le biais de son interface Vendeur et dans son compte par POMME TOMATE lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à POMME TOMATE lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 4.5 (v) ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé et le compte du Vendeur mis “en vacances”.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de deux jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l’aide de l’outil “mise en vacances” mis à sa disposition sur le Service.

Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, POMME TOMATE et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

4.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

Les frais de livraison des Produits sont calculés en fonction de la méthode de livraison choisie.

Les frais de livraison facturés à l’acheteur sont perçus par le vendeur.

Les méthodes et les coûts sont proposées lors du processus de commande.

Il sont récapitulés sur la page dédiée : https://pommetomate.fr/livraison/

Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’Acheteur un bon de livraison des Produits achetés. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison des Produits une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous colis des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

POMME TOMATE adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

Le Vendeur s’engage à délivrer ou à livrer ou à expédier tout Produit commandé dans les deux jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Produit.

Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

4.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

L’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un email de POMME TOMATE, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, POMME TOMATE se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par POMME TOMATE au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, POMME TOMATE, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur auprès du Vendeur et que POMME TOMATE en a été informé. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et POMME TOMATE une preuve de l’expédition ou de livraison du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par POMME TOMATE au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 € (cent cinquante euros), le remboursement du Produit retourné par l’Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l’Acheteur.

POMME TOMATE se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.

4.7. Illustration des produits

Le vendra fera son meilleur effort pour illustrer les produits de manière la plus fidèle et en respectant la législation.

Au niveau graphique, il suivra les conseils de POMME TOMATE pour illustrer les produits, en particulier concernant des données techniques (définition – format – taille – etc.).

Le vendeur veillera en particulier à soigner particulièrement la photo principale du produit qui devra être en “situation” (si possible sur un fond de couleur verte prédominante) et non “détourée” pour l’harmonisation de l’ensemble. Les photos produits auront une taille de 500px x 500px (pixels).

Si les illustrations des produits ne seraient pas jugées comme conformes par POMME TOMATE ou qu’elles seraient trop éloignées de la charte graphique du Site, POMME TOMATE se réserve le droit d’inviter le Vendeur à les changer ou de les changer lui-même.

En cas de non-respect de ses consignes de façon répétée , POMME TOMATE se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur tel que prévu dans l’article 7.

4.8. Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que POMME TOMATE se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations , tel que prévu dans l’article 7.

5. Dispositions financières

Pour accéder au Service le Vendeur s’engage à rétribuer POMME TOMATE en lui versant d’une part, une somme forfaitaire annuelle, et d’autre part une commission sur ses ventes.

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, POMME TOMATE percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant au total de la vente HT (Hors Taxe), frais de port exclus.

Le montant de la commission ainsi calculé correspond au montant HT (Hors Taxe) qui sera facturé par POMME TOMATE.

Le pourcentage de la commission dépend du choix de la formule choisie par le vendeur.

Les formules d’abonnement au Service peuvent varier en ce qui concerne les commissions versées, le nombre de produits pouvant être vendus via le Service ou le nombre de publicités pouvant être activées.

Les formules proposées au vendeur sont détaillées sur la page dédiée suivante : DEVENIR VENDEUR – Pomme Tomate

Deux formules d’abonnement sont proposées chacune avec un prix d’abonnement annuel payable en une seule fois :

• La formule “STARTER” permettant de tester le Service qui n’est pas reconductible permettant une mise en ligne d’un nombre de produits limité et dont le taux de commissions est plus avantageux ;
• La formule “MATURE” qui est la formule usuelle permettant d’utiliser pleinement le Service.

Le vendeur choisi et paye sa formule d’abonnement lors de la création de son compte sur la page “Mon Compte” en cochant la case “Je suis un vendeur”

POMME TOMATE se réserve le droit d’appliquer, à titre exceptionnel et pour raison particulière (période de test, par exemple), des conditions plus favorables à certain vendeur.

Il est précisé que la commission reste acquise à POMME TOMATE en cas d’annulation de commande à l’initiative du Vendeur de façon répétée et/ou abusive.

En cas d’encaissement par POMME TOMATE du paiement d’une commande, les frais bancaires liés à la passerelle de paiement utilisée seront refacturés au Vendeur.

POMME TOMATE reversera les sommes qu’il a encaissées au vendeur et facturera ses commissions et les frais bancaires mensuellement.

POMME TOMATE effectuera ces opérations durant les huit premiers jours ouvrés du mois suivant et les accompagnera d’un état récapitulatif.

Le paiement des factures émises par POMME TOMATE se fera à réception.

En cas de reversement de sommes encaissées, le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans la rubrique « Mon compte ».

POMME TOMATE reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée après confirmation par l’Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés.

A défaut de confirmation de la réception du produit par l’Acheteur et en l’absence de contestation de l’Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l’Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été reçu 21 (vingt et un) jours suivant la date du débit du compte bancaire de l’Acheteur ou suivant la date d’expédition effective.

POMME TOMATE se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

A priori, les marchandises seront réputées livrées et reçues par l’Acheteur lorsque le Vendeur passera via son interface l’état de la commande initiale au statut “Terminé”.

En cas de demande par le vendeur d’un remboursement total ou partiel au client d’une commande encaissée par POMME TOMATE, la commission ainsi que les frais bancaires restent redevables à POMME TOMATE sur le montant initial de la vente. La situation pourrait par exemple se présenter si le vendeur n’est pas en mesure d’honorer la commande ou si un article est manquant.

6. Évaluation des Vendeurs

POMME TOMATE peut mettre, à sa convenance, à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation.

Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, POMME TOMATE se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service du Vendeur dont l’évaluation serait inférieure à la moyenne en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 7

Des règles automatiques pourront être appliquées en cas de manquement par le vendeur à ses obligations selon divers degrés.

7. Suspension – Résiliation

7.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur sont conclues pour la durée de la formule souscrite par le Vendeur lors de l’adhésion au Service. Ce contrat sera ensuite reconduit lors de la reconduction par le Vendeur d’une formule d’adhésion au Service, sauf si POMME TOMATE y met un terme avant la fin de la période, en donnant à l’autre partie un préavis de un mois par lettre recommandée.

7.2 En cas de manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations, POMME TOMATE pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat par simple suspension du compte du Vendeur sur le Site et envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

7.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect des indicateurs de qualité (non respect des Conditions d’accès au Service), POMME TOMATE pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8. Services spécifiques

8.1 Service de médiation pour les litiges de consommation – Règlement en ligne des litiges

Conformément à la réglementation, POMME TOMATE propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.

Les frais de médiation seront refacturés par POMME TOMATE au Vendeur majorés des frais engagés, en particulier le temps passé à gérer la médiation.
Le tarif horaire facturé par POMME TOMATE est à la disposition du Vendeur sur sa simple demande.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

8.2 vente d’alcool

La vente d’alcool en ligne par internet est considérée en France comme de la vente d’alcool à emporter. Elle tombe de ce fait sous la législation des débits de boisson.

POMME TOMATE dispose du permis d’exploitation N° 2020093013 lui permettant de vendre des produits alcoolisés.

A ce sujet, le Vendeur proposant des produits alcoolisés sur le site POMME TOMATE veillera tout particulièrement à proposer parallèlement la vente d’éthylotests conformes. Les dispositifs mis à la vente sont des éthylotests destinés à un usage préalable à la conduite routière (panachage obligatoire de 2 types d’éthylotests permettant l’auto contrôle des taux de concentration d’alcool limité à 0,25 mg/L d’air expiré et à 0,10 mg/L d’air expiré pour les permis probatoires).

POMME TOMATE se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service, ou de supprimer de la vente les produits alcoolisés au Vendeur ne respectant pas la législation concernant la vente d’alcool.

9. Données personnelles

Vos données à caractère personnel en tant que « Vendeur » sont traitées par POMME TOMATE agissant respectivement en qualité de responsables des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, à savoir :

Traitements opérés par POMME TOMATE :

Gestion de l’inscription et suivi des comptes vendeurs ;

Mise en relation avec les acheteurs ;

Élaboration de statistiques commerciales ;

Gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;

Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire ;

Prévention de la fraude et gestion du risque ;

Les données collectées par POMME TOMATE sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles.

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » auprès de POMME TOMATE par email via la page dédiée du Site à en cliquant sur ce lien ou par courrier à l’adresse : 

POMME TOMATE – SACCO SAS – 7 rue Pierre Salmon – 51430 BEZANNES

Afin de permettre de répondre rapidement, il conviendra d’indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse postale. Certaines demandes d’exercice de vos droits (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.

A tout moment au cours de l’analyse de risque menée par POMME TOMATE dans le cadre de la prévention de la fraude, vous pourrez présenter vos observations.

Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Pour plus d’information sur les traitements réalisés par POMME TOMATE voir notre Politique de Confidentialité en suivant ce lien.

POMME TOMATE utilise des cookies. Pour plus d’informations sur les cookies Cliquez ici

S’agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, POMME TOMATE informera les Acheteurs qu’elles sont destinées à POMME TOMATE, et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Vendeur.

Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par POMME TOMATE uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de POMME TOMATE.

Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, …) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant…) et ainsi assurer aux Acheteurs une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par POMME TOMATE pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur. Dans le cadre de cette analyse, POMME TOMATE est susceptible d’interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse. Certains de ces prestataires sont en outre rendus destinataires du résultat de l’analyse effectuée et peuvent l’utiliser pour leur compte afin d’alimenter leur propre fichier d’incidents. Certaines données en rapport avec le terminal associé au compte Vendeur peuvent en outre faire l’objet d’un transfert aux Etats-Unis. Ce transfert est encadré par une certification « Safe Harbor », garantissant un niveau de protection des données personnelles comparable à celui de la législation française (Décision 2000/520/CE de la Commission européenne du 26 juillet 2000).

Les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de POMME TOMATE, sont conservés par POMME TOMATE et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.

POMME TOMATE pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Vendeurs (à l’inscription et pendant la vie du compte), de l’indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d’inscription du Vendeur sur le Site, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur. Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Vendeurs dans le cas où le Vendeur n’a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison. La survenance d’un incident (absence de livraison, impayé concernant POMME TOMATE, fermeture du compte, indice de confiance négatif…) pourra entraîner l’inscription des données en rapport avec le compte au sein du fichier d’alerte de POMME TOMATE, ce qui pourra, lors de prochaines connexions ou inscriptions des Vendeurs, conduire POMME TOMATE à réaliser des vérifications supplémentaires ou des refus d’inscriptions des Vendeurs.

A tout moment au cours de l’analyse de risque menée par POMME TOMATE, vous pourrez présenter vos observations en lui écrivant. En outre, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

Pour exercer vos droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, il vous suffit de vous adresser à POMME TOMATE par voie électronique ou par courrier.

10. Propriété intellectuelle

10.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

10.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

10.3 – Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et POMME TOMATE ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

11. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande POMME TOMATE contre tout dommage subi par POMME TOMATE et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de POMME TOMATE à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de POMME TOMATE envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de POMME TOMATE ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

POMME TOMATE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de POMME TOMATE sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

13.Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre POMME TOMATE et un Vendeur professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes :

98 rue de Richelieu – 75002 Paris – https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 (trois) mois, sauf accord contraire des parties.

En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de REIMS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.